[101Menus] Conditions Générales d’Utilisation pour les Restaurateurs

Date de dernière mise à jour : 29 mai 2020.

La société L.G. Network OÜ gère 101Menus qui permet aux restaurateurs de présenter auprès des visiteurs les menus et informations concernant leur établissements.

Les Conditions d’Utilisation de 101Menus – Partenaires ont pour objet de définir les règles régissant l’utilisation de 101Menus par les restaurateurs. Les règles régissant la consultation de 101Menus par les visiteurs sont stipulées dans les Conditions d’Utilisation de 101Menus – Visiteurs.

Les restaurateurs doivent impérativement prendre connaissance de ces Conditions d’Utilisation avant d’utiliser le site 101Menus.

Définitions :

1. Conditions d’accès à 101Menus

Pour accéder au site 101Menus (1.2), les restaurateurs doivent tout d’abord en accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (1.1).

1.1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du présent site

En naviguant sur 101Menus, les restaurateurs s’engagent à se conformer sans réserve les règles décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si le restaurateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est invité à ne pas accéder au site 101Menus et à ne pas l’utiliser.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le restaurateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation. Si, après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version, il continue d’accéder au site 101Menus il est considéré comme ayant accepté d’être lié par les nouvelles stipulations. S’il n’est pas d’accord avec ces nouveaux termes, il ne doit plus accéder au site 101Menus.

1.2. Accès et disponibilité de 101Menus

L’accès au site 101Menus se fait à l’URL https://www.101menus.com.

Le coût de l’accès et de la navigation sur 101Menus est à la charge exclusive du restaurateur.

Le site 101Menus est mis à disposition tel quel et selon sa disponibilité.

NOTRE RESPONSABILITÉ NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE EN CAS D’UNE QUELCONQUE DIFFICULTÉ DE TRANSMISSION, D’UNE DÉFAILLANCE LIÉE A NOTRE PRESTATAIRE D’HÉBERGEMENT OU DE TOUTE PERTURBATION DU RÉSEAU INTERNET.

NOTRE RESPONSABILITÉ NE SAURAIT NON PLUS ÊTRE ENGAGÉE EN CAS D’INTERRUPTION D’ACCÈS AU SITE 101MENUS DU FAIT D’OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES À JOUR OU D’ÉVOLUTIONS TECHNIQUES OU GRAPHIQUES.

Le site 101Menus dispose d’un espace membre payant réservé aux restaurateurs inscrits appelé Espace Partenaires.

1.3. Propriété Intellectuelle & Engagements des restaurateurs

Le site 101Menus est la propriété exclusive de L.G. Network.

La structure générale du site 101Menus, ainsi que les contenus y figurant (y compris notamment mais sans s’y limiter la liste n’étant pas exhaustive : les textes, photographies, sons, graphiques, vidéos, logos, cartes, icônes, logiciels, codes ou tout autre élément), ainsi que les programmes/infrastructures utilisé(e)s pour fournir de tels contenus et informations, sont notre propriété exclusive ou celle de nos prestataires le cas échéant. Ils sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois applicables en Estonie.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale ainsi que toute modification, distribution, communication, republication ou (ré)utilisation des contenus et fonctionnalités proposées par le site 101Menus à des fins publiques ou commerciales, par quelque procédé́ que ce soit, sans notre autorisation préalable et écrite est strictement interdite et serait susceptible de constituer une violation de nos droits de propriété intellectuelle.

Les restaurateurs s’engagent à ne pas porter atteinte au site 101Menus de quelque manière que ce soit.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, ils s’engagent à ne pas :

Les restaurateurs peuvent toutefois créer un lien hypertexte sur leurs sites vers le site 101Menus. Au titre de la présente autorisation, nous nous réservons toutefois un droit d’opposition à notre discrétion.

EN CAS DE VIOLATION D’UN OU PLUSIEURS DE CES ENGAGEMENTS, L.G. NETWORK SE RÉSERVE LE DROIT, SANS PRÉAVIS NI OBLIGATION D’AUCUNE SORTE, DE REFUSER AU RESTAURATEUR L’ACCÈS AU SITE 101MENUS, ESPACE SECURISÉ INCLUS, EN BLOQUANT SON OU SES ADRESSES IP ET D’EFFACER LES MENUS ET INFORMATIONS QU’IL Y AURAIT MIS. DANS CE CAS, LE MONTANT DU SERVICE REGLÉ N’EST PAS REMBOURSÉ. NOUS NOUS RESERVONS EGALEMENT LE DROIT D’ENGAGER DES POURSUITES JUDICIAIRES SI LA LOI LE PERMET.

2. Fonctionnement de l’Espace Partenaires 101Menus

Cette section détaille le service proposé (2.1) ainsi que les règles applicables pour s’inscrire (2.2).

2.1. Service proposé

2.1.1. Description du service

Le site 101Menus permet aux restaurateurs, à titre principal, de publier sur la page de 101Menus dédiée à l’établissement concerné un certain nombre d’informations qu’il souhaite apporter aux visiteurs.

Le restaurateur se connecte alors via un accès personnel et sécurisé appelé « Espace Partenaires ».

Le restaurateur peut publier des menus, des plats accompagnés des tarifs ainsi que de photographies sous certaines conditions notamment de format et de taille de fichiers.

Il peut effectuer des modifications (allant jusqu’à la suppression) aussi souvent que nécessaires sous ces mêmes conditions. Les modifications effectuées sont alors prises en compte instantanément.

Pour accéder à l’Espace Partenaires de 101Menus, le restaurateur doit s’inscrire et effectuer le paiement du montant du service.

2.1.2. Montant du service et modalités de paiement

Le montant du service est affiché à l’URL https://www.localguidesnetwork.com/fr/101menus-covid-19/. Il est valable pour un établissement uniquement. Il permet une utilisation de 101Menus pendant un an glissant, c’est-à-dire 365 jours calendaires, à compter du règlement.

Si le restaurateur souhaite utiliser 101Menus pour plusieurs établissements, il doit faire une inscription (et un paiement) par établissement.

La première fois le paiement s’effectue au moment de l’inscription ou, en cas de promotion exceptionnelle, à la fin de la période offerte si le restaurateur souhaite conserver la page qui a été créée pour son établissement ainsi que son accès personnel.

Le règlement s’effectue par le biais de moyens de paiement en ligne sécurisés et avec une carte bancaire émise par un des organismes compatibles (Visa, MasterCard…) mentionnés sur le site 101Menus.

2.1.3. Renouvellement du service

Le renouvellement du service n’est pas automatique.

Si le restaurateur souhaite continuer à utiliser le site 101Menus pour une nouvelle année, il devra quelques jours avant la fin de la période d’un an régler le montant du service une nouvelle fois pour conserver son accès personnel et sa page dédiée sur le site 101Menus. Un e-mail de rappel sera adressé à l’adresse e-mail renseignée par le restaurateur lors de l’inscription dans les semaines précédant la fin de la période d’un an.

Si le restaurateur ne procède pas à ce paiement avant la fin de la période des 1 an, son accès personnel et l’affichage de sa page dédiée sur le site 101Menus seront suspendus. Les visiteurs ne pourront plus y accéder. Au bout de 3 mois, son accès personnel et sa page dédiée sur le site 101Menus ainsi que toutes les données attachées (textes, images, etc) seront définitivement supprimés.

2.2. Inscription

2.2.1. Conditions requises pour s’inscrire

2.2.1.1. Capacité juridique

L’utilisation de l’Espace Partenaires du site 101Menus est réservée aux restaurateurs âgés de 18 ans ou plus capables juridiquement.
En s’inscrivant, le restaurateur déclare et garantit qu’il est âgé de 18 ans ou plus, qu’il est juridiquement capable de s’engager dans ce contrat et d’utiliser le site 101Menus. Nous n’exerçons aucun contrôle sur l’âge ni sur la capacité juridique (que nous ne demandons pas) du restaurateur et ne pouvons pas être tenus responsables à ce titre.

2.2.1.2. Exactitude des données communiquées, utilisation légitime

Le restaurateur affirme également que toutes ses données personnelles et complémentaires mentionnées dans le formulaire d’inscription sont exactes, complètes et précises.

NOUS EXCLUONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE DOMAINE ET NE SOMMES PAS TENUS DE VERIFIER L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES.

Enfin, le restaurateur s’engage à utiliser l’Espace Partenaires de 101Menus uniquement pour le compte de son ou ses établissements ou pour celui ou ceux d’autres personnes pour lesquelles il est légalement autorisé à agir.

De même, il s’engage à ne pas utiliser 101Menus à des fins contraires aux lois et règlements, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

EN CAS DE VIOLATION D’UN OU PLUSIEURS DE CES ENGAGEMENTS, L.G. NETWORK SE RÉSERVE LE DROIT, SANS PRÉAVIS NI OBLIGATION D’AUCUNE SORTE, DE REFUSER AU RESTAURATEUR L’ACCÈS AU SITE 101MENUS, ESPACE PARTENAIRES INCLUS, EN BLOQUANT SON OU SES ADRESSES IP ET D’EFFACER LES MENUS ET INFORMATIONS QU’IL Y AURAIT MIS. DANS CE CAS, LE MONTANT DU SERVICE REGLÉ N’EST PAS REMBOURSÉ. NOUS NOUS RESERVONS EGALEMENT LE DROIT D’ENGAGER DES POURSUITES JUDICIAIRES SI LA LOI LE PERMET.

2.2.1.3. Engagements du restaurateur quant au contenu mis en ligne

Le restaurateur s’engage à mettre en ligne des textes et images (photographies notamment) pour lesquels il détient tous les droits de propriété intellectuelle requis pour la diffusion sur le site 101Menus.

Le restaurateur accepte que les textes soient traduits, par un outil informatique, en une autre langue que celle utilisée.

En outre, le restaurateur s’engage à ne pas publier de textes qui :

L.G. NETWORK DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX TEXTES ET IMAGES MIS EN LIGNE PAR LES RESTAURATEURS OU QUANT A LA TRADUCTION DES TEXTES EFFECTUÉE PAR L’OUTIL INFORMATIQUE.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis, de supprimer un texte ou une image qui ne respecterait pas les droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, si le restaurateur souhaite conserver une copie de sauvegarde de ses textes et images, il doit le faire. Le restaurateur est seul responsable de cette création et celle-ci est à sa charge.

2.2.2. Procédure à suivre

Pour utiliser l’Espace Partenaires de 101Menus, le restaurateur doit tout d’abord remplir le formulaire d’inscription accessible sur le site en indiquant les informations portant sur son identité et sur l’établissement concerné. Il choisit également un mot de passe qui lui permettra d’accéder à son Espace Partenaires.

A ce titre, le restaurateur s’engage à garder son mot de passe secret.

L.G. NETWORK DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX TEXTES OU CONTENUS QUI SERAIENT MODIFIÉS OU AJOUTÉS PAR UNE TIERCE PERSONNE QUI AURAIT OBTENU CE MOT DE PASSE.

Si le restaurateur souhaite utiliser l’Espace Partenaires 101Menus pour plusieurs établissements, il doit faire une inscription (et un paiement) par établissement.

Une fois le formulaire complété et validé, le restaurateur doit régler le montant du service. Ce règlement peut être effectué par le biais de moyens de paiement en ligne sécurisés et avec une carte bancaire émise par un des organismes compatibles (Visa, MasterCard…) mentionnés sur 101Menus.

Sans ce règlement son inscription ne sera pas prise en considération, sauf en cas d’offre promotionnelle permettant une durée d’utilisation gratuite.

Lorsque ce règlement a été effectué, un e-mail de confirmation est envoyé au restaurateur instantanément à l’adresse mail indiquée dans le formulaire. Il peut alors accéder à son Espace Partenaires immédiatement.

3. Responsabilité

LE RESTAURATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, QUI LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE L.G. NETWORK POUR LES PROBLÈMES SUSCEPTIBLES DE SE POSER DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE 101MENUS.

La responsabilité de L.G. Network est limitée à la mise à disposition de 101Menus.

Les restaurateurs comprennent qu’ils sont seuls responsables des textes, images (photographies notamment) et informations qu’ils mettent en ligne sur la page qui leur est dédiée sur 101Menus. Nous ne contrôlons pas leur véracité, ni leur qualité artistique ou orthographique, ni si les droits de propriété intellectuelle sont respectés. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ A CE SUJET. Les restaurateurs comprennent qu’ils doivent contrôler ces éléments lors de la mise en ligne de leur contenu.

L.G. NETWORK NE REMBOURSERA PAS LE MONTANT DU SERVICE VERSÉ ET NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE DÉPENSE SUPPLÉMENTAIRE OCCASIONNÉE EN CAS DE RETARD OU DE NON-RÉALISATION PARTIELLE OU TOTALE DU SERVICE CAUSÉ(E) PAR UNE GRÈVE, UN ACTE D’UNE QUELCONQUE ADMINISTRATION, UNE ÉPIDÉMIE OU PANDÉMIE, UN CAS DE FORCE MAJEURE OU TOUTE AUTRE ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE NOTRE VOLONTÉ.

En tout état de cause, si notre responsabilité devait être engagée à l’égard du restaurateur, elle ne saurait dépasser le montant du service que le restaurateur nous aurait versé au titre de l’année concernée.

4. Liens hypertextes et virus

Les liens hypertextes mis en place, le cas échéant, dans 101Menus en direction d’autres sites internet ne sauraient engager notre responsabilité, que ce soit en matière d’accessibilité ou de contenu. Ainsi, nous ne pourrons être tenus responsables de quel que dommage que ce soit, tant direct qu’indirect, résultant de l’utilisation qui sera faite du contenu d’un des sites internet auxquels nous renvoyons.

Par ailleurs, il appartient au restaurateur de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le site 101Menus ou un des sites auxquels nous renvoyons n’est pas infecté par un virus ou tout autre parasite destructeur. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’usage du site 101Menus et des sites auxquels nous renvoyons.

5. Informatique et Liberté / Cookies

L’utilisation de 101Menus est susceptible d’entraîner la collecte de données personnelles et l’installation d’un ou plusieurs « Cookies » sur votre appareil, dans les conditions décrites dans la Charte Vie Privée & Cookies.

6. Loi & Juridiction applicables

Les conditions d’utilisation constituent avec la Charte Vie Privée & Cookies l’intégralité de l’accord entre le restaurateur et L.G. Network en cas d‘utilisation de 101Menus.

Elles remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou actuelles, électroniques ou orales, entre le restaurateur et L.G. Network.

Elles sont régies par les lois de l’Estonie.

Le restaurateur accepte que seuls les tribunaux de l’Estonie soient compétents, de manière exclusive, pour interpréter les termes des présentes conditions d’utilisation et pour régler les différends de quelle que sorte qu’ils soient, résultant de l’utilisation de 101Menus.

Si une stipulation des présentes conditions d’utilisation est déclarée illégale ou inapplicable par une juridiction compétente estonienne, l’invalidité de cette stipulation n’affectera pas la validité des autres stipulations des présentes conditions d’utilisation, qui resteront pleinement valides et applicables.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions d’utilisation sont réservés par L.G. Network.

7. Nous contacter

Si le restaurateur a des questions concernant les présentes conditions d’utilisation, il peut nous contacter par e-mail à l’adresse contact|at|101menus.com.

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